Naturalisation

Demandes dès le 1^er janvier 2018


La nationalité suisse s’acquiert par filiation, par adoption, par naturalisation ordinaire
ou par naturalisation facilitée, ainsi que par réintégration.

Les conditions à remplir pour obtenir la naturalisation ordinaire en Suisse et dans le canton de Fribourg sont en particulier les suivantes :

• Être titulaire d'un permis d'établissement C

• Avoir séjourné en Suisse 10 ans, dont 3 au cours des 5 dernières années (les années passées en Suisse entre 8 et 18 ans révolus comptent double)

• Avoir été domicilié dans le canton pendant 3 ans au moins, dont 2 au cours des 5 dernières années (s'il s'agit d'un étranger de 2ème génération, avoir été domicilié dans le canton 2 ans en tout. Les années passées dans les cantons de Berne, Vaud, Neuchâtel, Genève, Jura et Zurich comptant également)

• Parler et écrire en français ou en allemand (certificats A2 écrit/B1 oral)*

• N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande*

• Respecter la sécurité et l'ordre public, en particulier ne pas avoir été condamné pour une infraction pénale grave au cours des 5 ans précédant le dépôt de la requête

• Participer à la vie économique, sociale et culturelle

• Observer les règles de comportement permettant une vie en société sans conflit

• Respecter les principes constitutionnels fondamentaux et du mode de vie en Suisse

• Être prêt à remplir ses obligations de citoyen (service militaire par exemple et autres obligation publiques)

• Avoir des connaissances appropriées de la vie publique et politique (connaissances élémentaires en géographie, histoire, et du système politique de la Suisse, du Canton et au niveau local)

• Être reçu par une commune du canton

*Prise en compte des circonstances personnelles

Pour obtenir le formulaire "Demande de naturalisation", il est impératif que vous vous rendiez au guichet du Service des affaires institutionnelles, des naturalisations et de l’état civil (SAINEC).

Schéma de processus de naturalisation ordinaire disponible ici.

Naturalisation facilitée

En tant que conjoint étranger ou enfant d’un Suisse ou d'une Suissesse, vous pouvez bénéficier de la naturalisation facilitée sous certaines conditions.

Naturalisation du partenaire enregistré

A la différence du mariage, le partenariat enregistré ne donne pas au partenaire étranger d’un Suisse de droit à la naturalisation facilitée.

La réglementation en matière de partenariat enregistré prévoit que seule une demande de naturalisation ordinaire peut être déposée. Une naturalisation facilitée n’est pas possible.

Le requérant doit avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande et avoir vécu trois ans en partenariat enregistré avec cette personne. Il doit être titulaire d’un permis d’établissement (permis C).

Nationalité suisse : réintégration

Perte de la nationalité suisse et procédure de réintégration

Qui peut être réintégré?

La réintégration est réservée aux personnes ayant perdu la nationalité suisse :

• par l’effet de la loi (perte en cas de naissance à l'étranger)

• par libération

• en vertu du droit antérieur à 1992, par mariage avec un étranger

Adresse :
Route des Arsenaux 41
Case postale 214
1700 Fribourg

Téléphone : +41 26 305 14 17