Naturalisation facilitée
En tant que conjoint étranger ou enfant d’un Suisse ou d'une Suissesse, vous pouvez bénéficier de la naturalisation facilitée sous certaines conditions.
Naturalisation du partenaire enregistré
A la différence du mariage, le partenariat enregistré ne donne pas au partenaire étranger d’un Suisse de droit à la naturalisation facilitée.
La réglementation en matière de partenariat enregistré prévoit que seule une demande de naturalisation ordinaire peut être déposée. Une naturalisation facilitée n’est pas possible.
Le requérant doit avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande et avoir vécu trois ans en partenariat enregistré avec cette personne. Il doit être titulaire d’un permis d’établissement (permis C).
Nationalité suisse : réintégration
Perte de la nationalité suisse et procédure de réintégration
Qui peut être réintégré?
La réintégration est réservée aux personnes ayant perdu la nationalité suisse :
par l’effet de la loi (perte en cas de naissance à l'étranger)
par libération
en vertu du droit antérieur à 1992, par mariage avec un étranger
Adresse :
Route des Arsenaux 41
Case postale 471
1701 Fribourg
Téléphone : +41 26 305 14 17
Horaires de réception :
Lundi, mardi et jeudi :
de 08h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00
Vendredi :
de 08h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30
Mercredi : Fermé